CHRISTINE SAINT GERMAIN PENY

Cabinet d'avocat
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Honoraires

1er étape: le premier rendez-vous.

Vous recevrez des conseils juridiques sur le fond du dossier et l'opportunité de faire une procédure. Le tarif de la consultation est de 90€ TTC (durée 45 min).

2eme étape :  la prise en charge de votre dossier

Dès le premier rendez-vous, le client est informé des conditions de facturation (au forfait où taux horaire) et après étude du dossier, l'avocat est en mesure de proposer une convention d'honoraires détaillée pour chaque affaire qui indiquera les modalités de facturation.

Les différentes formes de facturation d'honoraires :

Au forfait

En activité de conseil, ou pour procédures usuelles  dont il est possible à l'avance de déterminer le travail et la durée, un forfait sera facturé pour l'ensemble de la mission (rédaction de statut, bail, divorce par consentement mutuel sans difficultés, procédure d'expulsion)

Au temps passé

Pour les procédures complexes, les honoraires sont calculés au temps passé selon le nombre d'heures effectivement consacrées au traitement du dossier sur la base d'un taux horaires déterminé à l'avance.

Le client peut vérifier à tout moment la nature des prestations effectuées par la remise d'un état détaillé des diligences.

Honoraires de résultat

Dans certains cas, sur les dossiers particulièrement complexes, un honoraires de résultat selon un pourcentage du gain obtenu peut être prévu en accord préalable avec le client avant le démarrage de la procédure.

L'avocat perçoit un honoraire de base auquel se rajoute un honoraire complémentaire s'il parvient à un résultat prédéfini à l'avance.

Paiement échelonné

Conscient qu'une procédure judiciaire peut entraîner une dépense qui impacte les ressources du justiciable, le cabinet a mis en place la possibilité d'effectuer un échelonnement des paiements en plusieurs mensualités par carte bleue.

Nos forfaits et Packs juridiques

Pour certaines procédures, le cabinet propose des forfaits qui permettent au client de connaitre très précisément  le coût de la prestation.

Forfait Divorce par consentement mutuel

  • Formule N°1 (hors frais de dépôt chez le notaire et Frais d’enregistrement)
En l’absence de biens immobiliers et si les époux n’ont pas d’enfants ou mettent en place une garde alternée et ont des ressources équivalentes n’entrainant pas de demande de prestation compensatoire, le cabinet propose de vous assister pour tout divorce amiable au tarif forfaitaire de 950€HT (Hors liquidation du régime matrimonial)
  • Formule N°2 (hors frais de dépôt chez le notaire et Frais d’enregistrement)
En cas de répartition amiable des biens immobiliers avec liquidation et si les époux ont des enfants et des ressources équivalentes n’entrainant pas de demande de prestation compensatoire, le cabinet propose de vous assister pour tout divorce amiable au tarif forfaitaire de 1.150€HT (Hors liquidation du régime matrimonial)
  • Formule N°3 (hors frais de dépôt chez le notaire et Frais d’enregistrement)
En cas de désaccord sur la répartition des biens (immobiliers ou mobiliers) et de demande de prestation compensatoire, le cabinet applique une facturation au temps passé mais pourra dès l’ouverture du dossier vous indiquer un montant d’honoraires mentionné dans la convention d’honoraires qui vous sera remise.

Packs création SCI :

Il comprend la rédaction des statuts, PV d’assemblées générales, enregistrement au greffe du tribunal : 1.200€TTC  

Packs Recouvrement de sommes :

Mise en demeure 144€ TTC
Requête en injonction de payer 330€
Assignation en paiement de sommes incontestables 1.200 € TTC (tout jeu de conclusion supplémentaire est facturé)
 

Protection juridique

Le client peut avoir souscrit un contrat de protection juridique qui permet la prise ne charge par l'assureur d'une partie des frais de justice, l'assuré étant libre dans le choix de son avocat.?

Si vous disposez d'un tel contrat, le cabinet se charge de l'activation de la protection juridique.

Le règlement par chèque ou carte bleue est accepté.
 

Médiateur national de la consommation de la profession d'avocat

Conformément aux dispositions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation qui sera le médiateur national près du Conseil National des Barreaux (CNB) et dont les coordonnées sont les suivantes :

Carole Pascarel, médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Adresse postale : CNB, 180 boulevard Haussmann – 75008 PARIS
Adresse email : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr
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